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Fiche d'information générale

DRIS, TOU et quasi-résident

À Genève, le formulaire DRIS/TOU sert à demander une rectification de l'impôt à la source ou une taxation ordinaire ultérieure. Déposer ce formulaire n'est pas présenté comme une obligation. Cette fiche décrit le délai et la condition de quasi-résident publiés par ge.ch.

Le délai du 31 mars

Selon ge.ch, la demande se dépose au plus tard le 31 mars de l'année qui suit le prélèvement, même s'il manque des justificatifs. Une preuve de dépôt, par exemple un recommandé, est mentionnée par l'administration. Sans demande, l'impôt prélevé devient en général définitif.

Pour les revenus 2026, la date du 31 mars 2027 est l'application de cette règle, pas une date publiée séparément. Dans le canton de Vaud, vd.ch prévoit une contestation jusqu'au 31 mars lorsqu'il y a eu une retenue à la source.

Source : ge.ch, Demande de rectification et taxation ordinaire ultérieure (Page mise à jour le 13/03/2026) — consulté le 28 octobre 2026 · ge.ch, Comment remplir le formulaire DRIS/TOU (Page mise à jour le 30/03/2026) — consulté le 28 octobre 2026 · vd.ch, Personnes imposées à la source / Sourciers — consulté le 28 octobre 2026

Quasi-résident

Selon ge.ch, le statut de quasi-résident ouvre la taxation ordinaire ultérieure à une personne non résidente lorsque au moins 90 % des revenus bruts mondiaux du foyer, conjoint compris, sont imposables en Suisse. La demande se refait chaque année.

L'exemple publié par ge.ch : un conjoint qui travaille dans le canton de Vaud est imposé en France au titre de l'accord de 1983. Son salaire entre dans le total mondial, et non dans la part imposable en Suisse.

Source : ge.ch, Déterminer le statut de quasi-résident (Page mise à jour le 23/04/2026) — consulté le 28 octobre 2026 · impots.gouv.fr, Salariés en Suisse (Page modifiée le 17/09/2026) — consulté le 28 octobre 2026

Information générale et estimation indicative. Ce n'est pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Vérifiez auprès de l'administration (impots.gouv.fr, ge.ch, vd.ch) ou d'un professionnel.